MENTIONS LÉGALES / CGV / CONTRAT
ENTREPRISE
Ce site a été créé et est administré par :
BATEAU ECOLE CAP PORT CAMARGUE
4, avenue Hermione
30240 LE GRAU DU ROI
TEL. 06 43 40 18 97
Mail bateauecole-cap-portcamargue@hotmail.com
Responsable légal : THOMAS Hervé
SIRET : 34152426200050
N° AGR Affaires Maritimes : 030017/2020
RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ
Lors de passage de votre commande, toutes les informations recueillies vous concernant :
- seront traitées uniquement par UNE personne habilitée
- seront traitées uniquement dans le cadre de traitement de votre commande
- ne seront jamais communiquées à des personnes tierces
- vous avez à tout moment, sur simple demande l'accès aux informations vous concernant, afin de les consulter ou modifier.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le fait de passer une commande vaut l’acceptation sans réserve des CGV et du CONTRAT DE FORMATION
Article 1 – MODIFICATIONS DES COMMANDES
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande payé doit être faite par écrit à bateauecole-cap-portcamargue@hotmail.com. Les demandes sont traitées, au cas par cas, et acceptées ou pas par nos services. Une fois vos dates et horaires de formations choisies, nous vous demandons un préavis de 15 jours si vous voulez les annuler ou reporter. Le non respect de ce délais entrainera l'encaissement de votre paiement.
Article 2 – PAIEMENT
Tout paiement ne saurait être considéré comme des arrhes, il est donc définitif.
Article 4 - RÉCLAMATIONS
Toutes les réclamations doivent être formulées par écrit à bateauecole-cap-portcamargue@hotmail.com et seront traitées sous 48 heures. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation.
CONTRAT DE FORMATION
Le paiement de la formation vaut acceptation de contrat de formation.
Article 1 - RÉGLEMENTATION DE LA FORMATION AU PERMIS CÔTIER ET EAUX INTÉRIEURS
Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement effectuera une formation théorique évaluée à 5 heures, et à 3h30 minimum de pratique (dont 2 heures de conduite effective et 1h30 de théorie pratique). Ce volume de formation prévu est susceptible d'être révisé par la suite, d'un commun accord entre les parties et notamment dans le cas où l'évolution des acquisitions pédagogiques du candidat serait insuffisante par rapport au niveau requis du décret du 28/09/2007.
Article 2 - DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Le candidat mandate l'établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l'administration, en vue de l'enregistrement de son livret et de son dossier d'examen. Le candidat est avisé par l'établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d'examen. L'établissement s'engage à déposer le dossier aux Affaires Maritimes, dès lors qu’il est complet, dans les meilleurs délais.
Article 3 - DURÉE, RÉSILIATION OU RUPTURE DU CONTRAT
Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de commande. Passé ce délais, le contrat sera résilié de plein droit et non remboursable.
Résiliation : Le contrat peut être résilié par le candidat au permis à tout moment à la condition de respecter les 15 jours de préavis. Le contrat peut être résilié par l'établissement en cas de : comportement du client contraire au règlement intérieur de l'établissement, absences injustifiées du Client à ses rendez-vous (cours de code et de conduite au bateau-école), non-respect de consignes pédagogiques (exemple : manque de préparation aux cours et à l'examen sur la plateforme Prepacode). En cas de rupture par le candidat, avec le respect du préavis, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture. En cas de rupture du contrat par l'établissement, dans le cas de manquement par le client à ses obligations, aucun remboursement ne sera effectué. Dans le cas d’une facturation au forfait, la somme due sera calculée à partir des tarifs unitaires en vigueur de chaque prestation. Le contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l'agrément de l'établissement d'enseigner par les Affaires Maritimes.
Article 4 - PROGRAMME et DÉROULEMENT de la FORMATION
L'établissement délivre une formation conforme aux objectifs contenus dans le Décret du 28/07/2007 et énumérés dans les étapes de formation du livret d'apprentissage. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l'établissement en concertation avec le candidat et lui est communiqué. Chaque objectif enseigné dans la séance donne lieu à une évaluation.
Article 5 - MOYENS PÉDAGOGIQUES et TECHNIQUES
L'établissement mettra en oeuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le candidat atteigne le niveau de performance requis. La formation théorique dispensée dans l'établissement et les cours pratiques seront conduits par des personnes titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité correspondant au permis enseigné. Les bateaux utilisés sont conformes à la réglementation en vigueur.
CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE, MEDIATION
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. Avant de saisir ce tribunal vous avez la possibilité de saisir gratuitement notre médiateur Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
DONNÉES INFORMATIQUES
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n.78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant à l'éditeur par écrit, par courrier ou email.
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